Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Où s’adresser :

Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
(document gratuit)
, validité 15 jours

Le certificat de situation administrative (ou communément "certificat de non-gage") est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Accès direct au formulaire "Certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage)", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

A l’aide du lien ci-dessus, vous pouvez accéder au téléservice pour vous permettre d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.


Plus d'informations sur le guide des droits et des démarches administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine en ligne, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?spl_c=546802&spl_f=N0/N367&spl_l=115&id=524&pg=568

  • Congés d'été : suspension des permanences

    A partir du 15 juillet Services administratifs

    Pendant les congés d’été 2017, les permanences assurées par les service municipaux recevant le public lors des permanences seront fermés à compter du samedi 15 juillet au samedi 19 août 2017 inclus. La nocturne du jeudi soir de 17 h 30 à 19 heures [...]

  • Inscriptions aux activités périscolaires

    Jusqu'au 13 juillet Rentrée 2017-2018

    Encore quelques jours pour inscrire son enfant aux activités périscolaires 2017-2018 (restauration, centres de loisirs, accueil et études dirigées). Cette démarche peut être effectuée par le biais de l’espace famille, par courriel ou au 9e étage de [...]

  • Ouverture de la résidence intergénérationnelle

    S'inscrire pour septembre 2017 4, rue de Bergkamen

    Au coeur du nouveau quartier République, la résidence intergénérationnelle propose 122 logements dont 48 logements séniors, 55 logements pour jeunes actifs et 19 logements étudiants

  • Ouverture des bureaux de poste

    Du 31 juillet au 26 août Consulter les horaires

    Les bureaux de poste de Gennevilliers adaptent leurs horaires pendant la période estivale du 31 juillet au 26 août.

  • Réaliser ses démarches administratives sur Internet

    Du 6 juin au 25 juillet A la médiathèque François-Rabelais

    L'Assurance retraite, l'assurance maladie, la Commission nationale informatique et libertés, Pôle emploi... Du 6 juin au 25 juillet, les mardis de 9 h 30 à 12 heures, des ateliers permettent d'apprendre à réaliser ses démarches administratives sur [...]

  • Factures d'énergie

    Aide aux règlements Au service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d'électricité et de gaz est accordée selon les conditions de ressources suivantes au titre de l’année 2017.