Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Où s’adresser :

Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
(document gratuit)
, validité 15 jours

Le certificat de situation administrative (ou communément "certificat de non-gage") est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Accès direct au formulaire "Certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage)", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

A l’aide du lien ci-dessus, vous pouvez accéder au téléservice pour vous permettre d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.


Plus d'informations sur le guide des droits et des démarches administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine en ligne, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?spl_c=546802&spl_f=N0/N367&spl_l=115&id=524&pg=568

  • Inscriptions périscolaires et extrascolaires

    En 2019/2020 Sur l’espace famille

    Dès le 16 juillet vous pouvez commencer vos inscriptions périscolaires et extrascolaires sur l’espace famille.

  • Des avantages pour les collégiens

    A demander dès le 3 juin Carte Pass +

    Tous les collégiens gennevillois peuvent faire la demande pour obtenir le Pass + Hauts-de-Seine. Avec cette carte, vous bénéficiez d’une aide de 80 € pour vos loisirs et de 100 € pour les boursiers.

  • Horaires d’été des bureaux de poste

    Du 5 au 31 août Dans les 3 bureaux

    Les bureaux de poste aménagent leurs horaires pendant la période estivale. Vous pouvez consulter les horaires des trois bureaux de poste, du 5 au 31 août.

  • Portail des associations

    Faciliter les démarches Accès

    Le portail Internet dédié aux associations gennevilloises permet de faciliter les démarches, de mettre à jour les coordonnées et de transmettre les informations aux services de la Ville. Faciliter les démarches.