Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Où s’adresser :

Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
(document gratuit)
, validité 15 jours

Le certificat de situation administrative (ou communément "certificat de non-gage") est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Accès direct au formulaire "Certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage)", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

A l’aide du lien ci-dessus, vous pouvez accéder au téléservice pour vous permettre d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.


Plus d'informations sur le guide des droits et des démarches administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine en ligne, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?spl_c=546802&spl_f=N0/N367&spl_l=115&id=524&pg=568

  • Inscriptions scolaires

    Du lundi 30 janvier au samedi 18 mars Année 2017-2018

    A partir du 30 janvier, vous pouvez inscrire vos enfants au rez-de-chaussée de la mairie auprès du service démarcherie à l'aide des documents d'inscription disponibles en ligne.

  • Activités périscolaires

    2016-2017 Modalités d'inscription

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées sont ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable.

  • Services administratifs : Nouveaux horaires

    A compter du 1er décembre Au 7e et 9e étages

    Les services de la direction de l'enseignement et des services scolaires situés au 9e étage et de la direction municipal de l'enfance situés au 7e étage seront fermés au public tous les jeudis après-midi de 13 h 30 à 15 heures à compter du jeudi 1er [...]