Pour reconnaitre une discrimination, trois éléments doivent être réunis :
- un traitement moins favorable d’une personne ;
- fondé sur au moins un critère précisé par la loi ;
- et qui correspond à une situation reconnue par la loi telle que l’embauche, le déroulé de carrière, l’accès au logement, à l’éducation, aux services publics, aux biens et services privés ou publics…
Toute différence de traitement n’est pas forcément une discrimination.
La loi vous protège également si :
- vous êtes victime de harcèlement fondé sur un critère de discrimination ;
- vous êtes harcelé·e sexuellement ;
- vous êtes sanctionné·e pour avoir dénoncé une discrimination en tant que victime ou témoin.
Les principaux critères de discrimination
Le sexe - Le nom de famille - L’origine - La grossesse - La situation de famille - L’apparence physique - Le lieu de résidence - L’état de santé -L’handicap - Les caractéristiques génétiques - Les mœurs - L’orientation sexuelle - L’identité de genre - L’âge - Les opinions politiques - Les activités syndicales - L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une prétendue race, à une nation - Les convictions religieuses - La perte d'autonomie - La particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue - La domiciliation bancaire
Si vous estimez être victime d’une discrimination, directe ou indirecte, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits :
Maison de la justice et du droit
Le délégué du défenseur des droits reçoit sur rendez-vous au 01 47 99 06 56.
19, avenue Lucette-Mazalaigue
Web : https://defenseurdesdroits.fr/