Pour reconnaitre une discrimination, trois éléments doivent être réunis :
  • un traitement moins favorable d’une personne ;
  • fondé sur au moins un critère précisé par la loi ;
  • et qui correspond à une situation reconnue par la loi telle que l’embauche, le déroulé de carrière, l’accès au logement, à l’éducation, aux services publics, aux biens et services privés ou publics…
Toute différence de traitement n’est pas forcément une discrimination.

La loi vous protège également si :

  • vous êtes victime de harcèlement fondé sur un critère de discrimination ;
  • vous êtes harcelé·e sexuellement ;
  • vous êtes sanctionné·e pour avoir dénoncé une discrimination en tant que victime ou témoin.
Les principaux critères de discrimination

Le sexe - Le nom de famille - L’origine - La grossesse - La situation de famille - L’apparence physique - Le lieu de résidence - L’état de santé -L’handicap - Les caractéristiques génétiques  - Les mœurs - L’orientation sexuelle - L’identité de genre - L’âge - Les opinions politiques - Les activités syndicales - L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une prétendue race, à une nation - Les convictions religieuses - La perte d'autonomie - La particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue - La domiciliation bancaire

Si vous estimez être victime d’une discrimination, directe ou indirecte, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits :

Maison de la justice et du droit
Le délégué du défenseur des droits reçoit sur rendez-vous au 01 47 99 06 56.
19, avenue Lucette-Mazalaigue
Web : https://defenseurdesdroits.fr/

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