Dans le cadre de la loi ALUR, la Ville a mis en place le dispositif d’autorisation préalable de mise en location ou permis de louer.
Ce dispositif concerne les propriétaires souhaitant louer un bien situé dans les zones suivantes :

  • Dans le quartier des Grésillons, les sections cadastrales AQ et AR délimitées schématiquement par l’avenue Gabriel Péri à l’ouest, les rues Héloïse Isabelle Michaud et Paul Vaillant-Couturier au nord, la rue Nazet à l’est et l’avenue des Grésillons au Sud.
  • Dans le secteur Chandon, la section cadastrale AI, délimitée schématiquement par l’avenue Gabriel Péri à l’est, la rue du Puits Guyon au nord, le passage Chandon à l’ouest et l’avenue Chausson au Sud.
  • Les rues Arsène Houssaye et Rossignol Dubost.
  • Dans la partie sud des Agnettes, comprenant les rues Edmond Darbois et Basly.
  • Dans le quartier du pont de Saint-Ouen, les sections cadastrales N et O, traversées par l’avenue Louis Roche.

Afin de faire une demande d’autorisation, il est nécessaire de déposer ou de transmettre par voie postale au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (13ème étage de la mairie) le document Cerfa n°15652*01 dument rempli ainsi que les éléments suivants :

  1. Le diagnostic de performance énergétique.
  2. Le constat de risque d’exposition au plomb.
  3. Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
  4. Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
  5. L’état des risques naturels et technologiques.

Cette demande d’autorisation doit être faite pour chaque logement soumis au titre I et Ibis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à chaque changement de locataire.

Pour toutes informations supplémentaires, contactez le Service Communal d’Hygiène et de Sécurité au 01 40 85 63 37.

Attention : à partir du 20 décembre 2019 les zones suivantes seront également soumises à l’autorisation préalable de mise en location :

  • Une partie de la section E délimitée au sud par la Route Principale du Port, à l’ouest et au nord par la Route des Champs Fourgons et à l’est par le côté impair de l’avenue du Pont d’Epinay.
  • Dans le quartier du village, les sections V, U, T, S et R délimitées au nord par l’A86, à l’est par les avenues Marcel Paul et Laurent Cély, le boulevard Camélinat et la rue Henri Barbusse, au sud par les rues Croix des Vignes et Deslandes et à l’ouest par les rues Jean Jaurès et Eugène Varlin et l’avenue des lots Communaux.
  • Dans les quartiers Cité Jardin, Chevrin et Fossé de l’Aumône les sections AC, AD, AB, AE et Z délimitées au nord par l’avenue Lucien Lanternier, à l’est par la rue Jean Jaurès, au sud par la rue Louis Calmel et à l’ouest par le boulevard Pierre de Coubertin.
  • Dans le quartier des Agnettes, une partie de la section AG délimitée au nord par l’avenue de la Libération, à l’ouest et au sud par la rue Marcel Lamour et à l’est par l’avenue Gabriel Péri.
  • Dans le nord-ouest du quartier des Grésillons, la section AL et une partie de la section AK délimitées au sud-est par la rue Héloïse Isabelle Michaud (uniquement le numéro 15) et la rue Paul Vaillant Couturier, au nord-est par l’avenue Chandon, au nord par la rue Henri Barbusse et l’avenue de la République et à l’ouest par l’avenue Gabriel Péri.
  • Dans le quartier des Grésillons, la section AP délimitée au nord-ouest par la rue Paul Vaillant Couturier, au nord-est par la rue Georges Corète (côté pair et impair), au sud-est par l’avenue des Grésillons et au sud-ouest par la rue Nazet.
  •  Dans le quartier Chandon-Brenu, une partie de la section AH délimitée à l’ouest par la rue Jean Jaurès, au sud par la rue Georges Thoretton (côté impair), l’avenue Claude Debussy et la rue du Puit Guyon, à l’est par la rue Henri Barbusse et au nord par les rues Croix des Vignes et Deslandes.
  • Dans le quartier Chandon-Brenu, la section AJ délimitée au nord par la rue du Puit Guyon, à l’est par la rue Henri Barbusse, au sud par l’avenue Chandon et à l’est par le passage Chandon.
  • Les sections I, J, L, M, K, Q, P, AM, AN et AO délimitées par l’allée des Recoudés, l’avenue des Louvresses, l’A86, l’avenue du Chemin des Reniers, l’avenue du Vieux Chemin de Saint-Denis, l’ouest de l’avenue de la Longue Bertrane, la rue des Noëls, la rue des Caboeufs, le boulevard Louise Michel, l’avenue des Grésillons, les parcelles situées entre la rue Georges Corète et l’avenue Laurent Cély, l’Avenue Chandon, la rue Henri Barbusse, le boulevard Camélinat, l’avenue Laurent Cély, l’avenue Marcel Paul et l’avenue du Pont d’Epinay.
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