Vendre un bien

Dans le cadre notamment de la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine en date du 27 septembre 2018 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la commune de Gennevilliers, le propriétaire souhaitant vendre un bien doit s’adresser à son notaire qui remplira une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) afin de proposer à la ville la vente de ce bien.
La DIA sera adressée à Monsieur le Maire-Direction du Droit des sols-service foncier
A l’issue d’un délai de deux mois, la ville exercera ou pas le droit de préemption.

Vendre un fonds de commerce

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2010 qui adopte un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, les cessions de fonds de commerces, artisanaux et de baux commerciaux situés dans le secteur résidentiel sont soumises au droit de préemption.
Ainsi comme en matière de vente de bien, le notaire chargé de la cession devra adresser à Monsieur le Maire-Direction du droit-des sols-service foncier une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
La ville fera connaître sa décision de préempter ou pas dans un délai de deux mois.

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