Qui peut le demander ?

Toute personne peut demander la copie intégrale d'un acte de décès.

Où le demander ?

Auprès de la mairie du lieu du décès ou à la ville du dernier domicile du défunt,
service état civil.

Les informations à indiquer dans votre demande par courrier ou par mail :

  • Nom, prénom(s) du défunt et date du décès
  • Préciser le nombre d’acte souhaité

Élections législatives 2022 : Le service des affaires civiles sera fermé au public les lundis 13 et 20 juin 2022 au matin.

Permanences des jeudis soirs et samedis matins
  • Les permanences du jeudi soir
    À compter du 21 juillet (14 juillet férié) au 11 août inclus, les permanences sont suspendues.
     
  • Les permanences du samedi matin
    À compter du 16 juillet au 13 août inclus, les permanences sont suspendues.

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.

Pour les Français nés à l'étranger vous devez vous adresser au :

Service central d'état civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 9

Ce service délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français.

Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Sélection

Retour en haut de page