Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Le PLUi est un document guide qui définit un projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il constitue un outil au service du développement du territoire. En conséquence, il fixe les règles générales d’occupation et d’utilisation du sol sur le territoire et répond aux questions du quotidien : où, quoi et comment peut-on construire ? Elles sont traduites sous la forme de cartes et de règles écrites et s’appliquent aux demandes de permis de construire. C’est donc un document réglementaire d’urbanisme avec une portée juridique. Le PLUi remplace les PLU communaux antérieurement en vigueur.
Les autorisations d’occupation du sol (permis de construire, déclaration de projet, permis d’aménager, …) sont toujours délivrées par les communes.

L’élaboration du PLUi de Boucle Nord de Seine

Par délibération en date du 15 avril 2021 le conseil de territoire a prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire de Boucle Nord de Seine.

Le PLUi a été approuvé par le Conseil de Territoire du 26 juin 2025. Il est opposable depuis le 11 juillet 2025.

Conformément à l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le dossier de PLUi de Boucle Nord de Seine est composé :

Du rapport de présentation, comprenant notamment le diagnostic socio-économique et urbain, l’état initial de l’environnement, la justification des choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les outils règlementaires ; l’évaluation environnementale et son résumé non technique.
Du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui constitue du projet de territoire porté par le PLUi. Clef de voute du PLUi, le PADD s’organise en 4 grandes orientations stratégiques et 12 défis pour un territoire de haute qualité de vie et de ville.
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), complémentaires des règlements écrits et graphiques, qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme selon un rapport de compatibilité. Le PLUi de Boucle Nord de Seine comprend deux types d’OAP, présentés dans deux documents différents :

- Les OAP thématiques, applicables de façon transversale sur l’ensemble du territoire, qui affirment des ambitions sur de grands thèmes, et constituent un socle pour la santé environnementale (La Seine, les trames environnementales, les mobilités, les constructions durables).

- Les OAP sectorielles, applicables à des secteurs spécifiques, qui visent à encadrer la programmation, guider l’évolution, traiter les espaces publics, garantir la qualité des projets.
Du règlement (écrit et graphique), qui vise à assurer à l’ensemble du territoire une évolution qualitative, à traduire des spécificités locales de projet ou de préservation et permettre la mise en œuvre de projets en fixant les règles d’aménagement et de constructibilité applicables sur chaque partie du territoire, et s’impose aux autorisations d’urbanisme selon un rapport de conformité.
Des annexes, composées d’autres documents ayant des incidences sur l’évolution du territoire mais relevant de règlementations ou législations indépendantes du PLUi, telles que les servitudes d’utilité publique, ainsi que d’autres informations et obligations diverses.