Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Où s’adresser ?

A la mairie de la commune de résidence commune des partenaires ou devant un notaire.
En mairie, au service Etat civil de la Ville de la résidence commune

Vous pouvez faire la demande :

  •  Par courrier
  •  Par pré demande via le site du service public
  •  Au guichet du service des affaires civiles

La liste des pièces à fournir est téléchargeable sur le site du service public ou à retirer à nos guichets. Accès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

À Gennevilliers
Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée en mairie.
Tél. : 01 40 85 60 90

Permanences des jeudis soirs et samedis matins
  • Les permanences du jeudi soir reprendront le jeudi 19 août 2021 jusqu'au 31 janvier 2022 aux dates suivantes :
    19 août 2021 - 2 septembre 2021 - 16 septembre 2021 - 7 octobre 2021 - 21 octobre 2021 - 4 novembre 2021 - 18 novembre 2021 - 2 décembre 2021 - 16 décembre 2021 - 6 janvier 2022 - 20 janvier 2022

    À compter du mois de février 2022, reprise des permanences hebdomadaires des Jeudis soirs

  • Les permanences du samedi matin reprendront le samedi 21 août.

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.


Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

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