Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Où s’adresser ?

A la mairie de la commune de résidence commune des partenaires ou devant un notaire.
En mairie, au service Etat civil de la Ville de la résidence commune

Vous pouvez faire la demande :

  •  Par courrier
  •  Par pré demande via le site du service public
  •  Au guichet du service des affaires civiles

La liste des pièces à fournir est téléchargeable sur le site du service public ou à retirer à nos guichets. Accès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

À Gennevilliers
Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée en mairie.
Tél. : 01 40 85 60 90

Élections législatives 2022 : Le service des affaires civiles sera fermé au public les lundis 13 et 20 juin 2022 au matin.

Permanences des jeudis soirs et samedis matins
  • Les permanences du jeudi soir
    À compter du 21 juillet (14 juillet férié) au 11 août inclus, les permanences sont suspendues.
     
  • Les permanences du samedi matin
    À compter du 16 juillet au 13 août inclus, les permanences sont suspendues.

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.


Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Sélection

Retour en haut de page