La vidéoprotection, de quoi s’agit-il ?
La ville de Gennevilliers a mis en place des caméras vidéo urbaines dans le cadre de sa politique de prévention des risques, de protection et de sécurisation des biens et des personnes.
Ce dispositif de vidéoprotection est un des éléments de réponse aux grandes problématiques de sécurité auxquelles est confrontée la ville :
- les troubles à la tranquillité dans les quartiers d’habitat ;
- les faits de délinquance : atteinte à la sécurité des personnes en particulier dans les lieux de centralité (centres commerciaux par exemple) ;
- la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
- la prévention des dépôts sauvages, notamment dans la zone d’activité industrielle.
D’une part, le dispositif de vidéoprotection déployé par la commune de Gennevilliers a pour objectifs de garantir la sécurité des personnes et de prévenir les atteintes aux biens.
Dans ce cadre, la base juridique de ce traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la commune de Gennevilliers.
D’autre part, le dispositif de vidéoprotection a également pour finalités de :
- protéger les bâtiments publics ;
- prévenir les actes terroristes ;
- prévenir le trafic de stupéfiants ;
- constater les infractions aux règles de la circulation.
La base juridique de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt général dont est investie la commune de Gennevilliers en tant qu’autorité compétente aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
Des panneaux d'information indiquant la présence de caméras de protection urbaine sont disposés à chaque entrée de ville et aux alentours de tous les espaces publics de la commune, afin que chaque citoyen puisse être informé lors de ses déplacements.
Le dispositif de vidéoprotection actuellement déployé comporte au total 166 caméras dont les images sont rapatriées sur le Centre de supervision urbaine (C.S.U.) existant, situé au sein du commissariat de la police nationale de Gennevilliers.
La vidéo-verbalisation, de quoi s’agit-il ?
La commune de Gennevilliers utilise le dispositif de vidéoprotection pour la vidéo-verbalisation.
La vidéo-verbalisation permet de constater à distance une infraction aux règles de la circulation à l’aide d’une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation pour relever les infractions aux règles de la circulation.
Des panneaux d'information sont apposés à l'entrée de la zone concernée.
Quelles sont les infractions sanctionnées par la vidéo-verbalisation ?
En vertu des articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route, la vidéo-verbalisation peut être appliquée actuellement aux infractions suivantes :
- le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1 ;
- l'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévu à l'article R412-6-1 ;
- le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1 ;
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.) prévu à l'article R412-7 ;
- la circulation en sens interdit prévue à l'article R412-28 ;
- le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R415-11 ;
- le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19 ;
- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12 ;
- le non-respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30 ;
- le non-respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31 ;
- le non-respect d'un stop prévu à l'article R415-6 ;
- l'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1 ;
- l'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17 ;
- le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4 ;
- le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6 ;
- l'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévue à l'article R414-16 ;
- l'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2 ;
- l'engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation prévu à l'article R415-2 ;
- le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues (présence et lisibilité) à l'article R317-8 ;
- toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux).
Les agents verbalisateurs utilisant la vidéo-verbalisation sont des agents assermentés de la police municipale opérant depuis le Centre de supervision urbain.
Qui a accès à vos données ?
Le dispositif de vidéoprotection enregistre les images de toute personne présente sur les sites placés sous vidéoprotection.
Les personnes susceptibles d’accéder aux images de vidéoprotection sont :
- les membres du personnel habilité de la commune de Gennevilliers ;
- les agents habilités du commissariat de police de Gennevilliers ;
- le prestataire de la commune de Gennevilliers en charge du déploiement du réseau fibre optique, de l’installation des nouvelles caméras et de la maintenance du dispositif de vidéoprotection déployé.
Combien de temps sont conservées vos données ?
Vos données sont conservées pendant un mois. En cas d’incident, les images de vidéoprotection peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à un traitement des données à caractère personnel.
Lorsque vos images issues des caméras de vidéoprotection sont collectées par la ville de Gennevilliers pour garantir la sécurité des personnes et de prévenir les atteintes aux biens :
- vous disposez d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ;
- vous pouvez également formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
En savoir plus sur les traitements de vos données personnelles ?
Vous pouvez consulter la politique externe à la protection des données de la ville de Gennevilliers accessible à l’adresse suivante : https://www.ville-gennevilliers.fr/811/politique-externe-de-protection-des-donnees.htm
Vous avez une question ?
Le délégué à la protection des données est votre contact pour toute question relative au traitement de vos données personnelles.
N’hésitez pas à le contacter pour toute question :
- Courriel : dpo@ville-gennevilliers.fr
- Adresse postale : Ville de Gennevilliers, à l’attention du délégué à la protection des données, 177 avenue Gabriel-Péri 92230 Gennevilliers.