Qu’est-ce qu’un ERP ?

Établissement Recevant du Public

Un ERP est un bâtiment, local ou enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout-venant ou sur invitation, payantes ou non.
Un établissement recevant du public doit répondre à des normes de sécurité et d’accessibilité.

Classement des ERP

Les ERP sont classés en type, selon l’activité et en catégorie selon l’effectif reçu. Ce classement détermine les risques et par conséquent les exigences règlementaires dans les champs de la sécurité incendie et de l’accessibilité. La majorité des ERP sont de petits établissements recevant moins de 200 personnes. Ils sont classés en 5e catégorie.

La Commission Communale de Sécurité (CCS)

Les établissements de la 5e catégorie ne sont pas soumis à l’obligation d’une visite de la CCS à l’exception des hôtels. Cependant une visite du SCHS devra être réalisée avant toute ouverture (nouvel établissement ou après réaménagement de locaux).

L’Agenda d’Accessibilité Programmé – Ad’AP

Si j’ai un Ad’AP en cours, mon échéancier de réalisation de travaux est maintenu. Les contrôles seront effectués jusqu’à la fin des délais accordés. Si mon commerce n’est pas en conformité avec l’accessibilité et que je ne suis pas rentré dans le processus de l’AD’AP, je dois déposer un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des ERP au Service communal d’Hygiène et Sécurité.

Formalités d’installation

Je souhaite ouvrir un nouvel établissement, exercer une activité commerciale différente de celles précédemment exercées dans le local, réaliser des travaux dans le local commercial ou procéder à une extension de celui-ci.

Permis de construire
Il est requis pour un projet de construction nouvelle, d’extension ou de changement de destination touchant une surface de plancher supérieur à 40 m2. Dans ce cas, la demande de permis de construire vaut demande d’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et devra comporter les notices et les plans relatifs à la sécurité incendie et à l’accessibilité. Le délai d’instruction est de 5 mois.

Déclaration préalable de travaux – DP
Elle est requise pour la création ou le changement de destination initiale sur une surface de plancher inférieure à 40 m2, ou bien si l’aspect extérieur du commerce est modifié et quelle que soit la surface de plancher. La déclaration préalable n’exonère pas des procédures relatives aux ERP instruites en parallèle. Un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des ERP devra être déposé au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité pour l’aménagement intérieur du futur local.
Le délai d’instruction est de 1 mois et peut faire l’objet d’une majoration en fonction de la consistance des travaux ou de la complétude du dossier.

Mon commerce est un établissement recevant du public (ERP)
Si le local bénéficie déjà d’une destination commerciale et que le projet ne modifie pas son aspect extérieur ni son volume, l’autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire. Cependant, un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des ERP devra être déposé au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité.

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