Comment faire une demande de logement social à la mairie ?

Les conditions :
  • Etre majeur ou émancipé
  • Etre en situation régulière (carte d’identité ou titre de séjour)
  • Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources. Consultez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
  • Ne pas être propriétaire d’un logement (sauf cas particuliers)

Les étapes :

1. Remplissez le formulaire Cerfa :

2. Munissez-vous du formulaire, d’une pièce d’identité et de l’ensemble des pièces justificatives et déposez-les au service logement pour faire enregistrer votre demande et constituer votre dossier.

Attention !

- Il est nécessaire de signaler tous les changements de situation (nouvelle adresse, naissance, divorce, nouvelles ressources…) auprès du service logement ou directement sur demande-logement-social.gouv.fr
- Votre demande est valable 1 an. Elle doit être renouvelée impérativement tous les ans. Chaque année, 2 mois avant la date du renouvellement, la préfecture vous rappelle cette échéance. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée automatiquement par la préfecture. Vous serez obligé de recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté. La mairie n’a pas la possibilité d’annuler une radiation effectuée par la préfecture.

Vous avez également la possibilité de constituer votre demande de logement et de transmettre directement vos justificatifs via le site internet dédié : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

3. Une fois la demande enregistrée, votre dossier est transmis automatiquement à la préfecture, qui  vous enverra alors votre Numéro Unique Régional (NUR). Ce numéro atteste de votre inscription et vous permet de consulter, modifier, renouveler votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (selon les infos communiquées, vous recevrez un texto, un mail ou un courrier).
Attention !

En plus de votre demande de logement et selon votre situation, vous pouvez solliciter différentes institutions :

  • Si vous êtes déjà locataire du parc social, vous pouvez déposer une demande auprès de votre bailleur
  • Si vous travaillez pour une entreprise de 20 salariés et plus et vous bénéficier du 1% patronal, vous pouvez déposer une demande auprès de votre employeur
  • Si vous êtes fonctionnaire et que vous travailliez au conseil départemental ou régional, vous pouvez déposer une demande auprès de votre administration
  • Si vous êtes sans logement ou mal logé, vous pouvez faire un recours DALO (Droit au Logement Opposable)

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