Où et quand faire la déclaration ?

Conditions
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Pour cela, il est nécessaire que les époux se présentent tous deux, munis de leurs pièces d’identité et de leur acte de mariage de moins de 3 mois.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

À Gennevilliers
Service des Affaires Civiles,
En Mairie – Rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90

Permanences des jeudis soirs et samedis matins
  • Les permanences du jeudi soir reprendront le jeudi 19 août 2021 jusqu'au 31 janvier 2022 aux dates suivantes :
    19 août 2021 - 2 septembre 2021 - 16 septembre 2021 - 7 octobre 2021 - 21 octobre 2021 - 4 novembre 2021 - 18 novembre 2021 - 2 décembre 2021 - 16 décembre 2021 - 6 janvier 2022 - 20 janvier 2022

    À compter du mois de février 2022, reprise des permanences hebdomadaires des Jeudis soirs

  • Les permanences du samedi matin reprendront le samedi 21 août.

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.


Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

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