Où et quand faire la déclaration ?

Conditions
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Pour cela, il est nécessaire que les époux se présentent tous deux, munis de leurs pièces d’identité et de leur acte de mariage de moins de 3 mois.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

À Gennevilliers
Service des Affaires Civiles,
En Mairie – Rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90

Permanence des jeudis soirs du 17 août 2020 au 31 janvier 2021

20 août - 3 septembre - 17 septembre - 1 octobre - 15 octobre - 5 novembre
- 19 novembre - 3 décembre - 17 décembre - 7 janvier 2021 - 21 janvier 2021

A compter du mois de février 2021, reprise des permanences hebdomadaires des jeudis soirs

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.


Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Sélection

Retour en haut de page