Le certificat d'hérédité n'est délivré que pour le recouvrement de créances de l'Etat, des collectivités territoriales, ou d'organismes publics (pension de retraite, sécurité sociale par exemple).

Le maire apprécie souverainement l'opportunité de délivrer un certificat d'hérédité, il n'est jamais obligé d'en délivrer.

Qui peut demander un certificat d'hérédité?

Le certificat d'hérédité peut être demandé par les héritiers du défunt, à savoir les descendants en ligne directe (enfants) ou le conjoint survivant.

Conditions de délivrance du certificat d'hérédité
  • le défunt doit être de nationalité française
  • la créance ne doit pas être supérieure à 5000 €
  • la situation familiale du défunt doit être simple (le défunt doit n'avoir été marié qu'une seule fois)
  • la succession ne doit pas comporter de bien immobilier et ne doit pas avoir été ouverte devant un notaire (autrement c'est le notaire qui établit un acte de notoriété)
  • le défunt ne doit pas avoir signé ni contrat de mariage, ni testament, ni donation
  • le domicile du défunt ou de l'un des héritiers doit être situé à Gennevilliers
Pièces à fournir

Concernant le défunt :

  • le livret de famille
  • la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • l'acte de décès

Concernant les héritiers :

  • le justificatif de la créance indiquant son montant (inférieur à 5000 €)
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des héritiers
  • la pièce d'identité du ou des demandeurs
  • un justificatif de domicile du demandeur

Les conditions de délivrance pour un certificat d'hérédité

Documents à compléter

Le demandeur devra remplir et compléter les documents suivants (qui seront remis en mairie à l'intéressé) :

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