Les conditions d’obtention
- être domicilié dans la commune de Gennevilliers ;
- justifier de ses ressources et de son domicile ;
- le logement doit présenter des conditions normales d’habitation et une superficie minimum (28m² pour 2 personnes, 42 m² pour 3, 56 m² pour 4, puis + 10 m² par personne supplémentaire).
Les délais d’obtention
Les délais sont de quinze jours mais peuvent s’étendre à un mois maximum s’il y a nécessité de procéder à une enquête.
Les documents à fournir le jour même
Pour l’hébergeant (documents originaux + photocopies)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Bail (pour les locataires) ou titre ou attestation de propriété (pour les propriétaires) mentionnant la superficie habitable du logement en m² et le nombre de pièces habitables
- Facture EDF/GDF ou quittance de moins de 3 mois
- Selon le cas :
- les 3 derniers bulletins de salaires pour les salariés ;
- l’attestation Pôle emploi de moins de 3 mois pour les personnes en recherche d’emploi ;
- les professions libérales, le dernier avis d’imposition et KBIS
- les personnes retraitées, le dernier avis d’imposition
Timbre fiscal de 30 € dématérialisé sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr ou à acheter dans les bureaux de tabac.
Pour l’hébergé
La photocopie du passeport, mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne invitée.
Pour les personnes mineures non accompagnées d’un ou des parents, une autorisation parentale de sortie de territoire légalisée par le pays d’origine est obligatoire.
La durée du séjour, la destination et la personne à laquelle est confié le mineur doivent mentionnés sur l’autorisation parentale.
Attention ! : Les dates précises de séjour de l’hébergé devront être indiquées.
Tout changement de dates donnera lieu au dépôt d’une nouvelle demande d’attestation d’accueil. Tout dossier incomplet sera irrecevable.
Application de la loi n°2003-1119 du 26/11/2003
Décret n°2004-1285 du 26/11/2004-arrêté du 29/11/2004
Les conditions d’obtention et documents à fournir pour l'attestation d'accueils
Timbre électronique :
A compter du 1er janvier 2019, les timbres au format papier ne pourront plus être utilisés date à laquelle seuls les timbres électroniques seront acceptés pour les attestations d’accueil.