Procédure d'attribution et de cotation

Qu'est-ce qu’un réservataire ? Un contingent ? Comment est financée la construction des logements sociaux ?

La ville compte plus de 11 000 logements sociaux. Elle détient des droits de réservation pour environ 20% d’entre eux, soit près de 2 200 logements, dont une centaine se libère chaque année.

Chiffres 2015 -2016
Pour ces 2 200 logements, les seuls que la ville peut attribuer, la municipalité souhaite garantir un maximum de transparence et d’équité. Une grille de cotation a été créée pour sélectionner les candidats.

La cotation est un outil basé sur des critères (voir ci-dessous) qui permettent de sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible. La cotation garantit une procédure de sélection transparente.
Cet outil permet aussi au demandeur de consulter le nombre de points attribués à son dossier de demande de logement.

Les critères de priorité correspondent à des points en fonction de la situation du demandeur :

• L'ancienneté de la demande de logement
• La suroccupation ou la sous occupation du logement
• Les conditions de logement
• Le "reste à vivre", c'est-à-dire les ressources par personne une fois le loyer payé
• La situation personnelle (handicap, violences familiales, divorce, mutation professionnelle,…)
• Pas de refus récent et non justifié d’une proposition de logement

Merci de lire attentivement les exceptions avant de demander à consulter vos points.
Les exceptions : certaines situations nécessitent un traitement à part et ne sont pas concernées par le système de cotation :

• Situation d’extrême urgence (ex : logement inhabitable suite à un incendie),
• Evènement d’une extrême gravité survenu dans le logement,
• Projet de démolition suite aux projets de rénovation urbaine,
• Arrêté préfectoral d’insalubrité,
• Demande de changement de logement au sein de Gennevilliers Habitat,
• Les propriétaires.