Pour qui faire cette déclaration ?

Conditions :
- Uniquement pour un enfant né hors mariage
- Domicilié en notre commune
- Lors de l’établissement du second lien de filiation après la naissance de l’enfant puis pendant toute sa minorité.

Pièces à fournir :
  • Présence des deux parents munis d’une pièce d’identité
  • Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
  • Livret de famille (éventuellement)
  • Justificatif de domicile récent
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire et une copie de sa pièce d’identité
Où ?

Se présenter au guichet du service des affaires civiles.

Permanence des jeudis soirs du 22 août 2019 au 31 janvier 2020

5 septembre - 19 septembre - 3 octobre - 17 octobre - 7 novembre - 21 novembre
5 décembre - 19 décembre - 2 janvier - 16 janvier.
A compter du mois de février 2020, reprise des permanences hebdomadaires des jeudis soirs.

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.


Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Sélection

Retour en haut de page