Pour qui faire cette déclaration ?

Conditions :
- Uniquement pour un enfant né hors mariage
- Domicilié en notre commune
- Lors de l’établissement du second lien de filiation après la naissance de l’enfant puis pendant toute sa minorité.

Pièces à fournir :
  • Présence des deux parents munis d’une pièce d’identité
  • Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
  • Livret de famille (éventuellement)
  • Justificatif de domicile récent
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire et une copie de sa pièce d’identité
Où ?

Se présenter au guichet du service des affaires civiles.

Permanences des jeudis soirs et samedis matins
  • Les permanences du jeudi soir reprendront le jeudi 19 août 2021 jusqu'au 31 janvier 2022 aux dates suivantes :
    19 août 2021 - 2 septembre 2021 - 16 septembre 2021 - 7 octobre 2021 - 21 octobre 2021 - 4 novembre 2021 - 18 novembre 2021 - 2 décembre 2021 - 16 décembre 2021 - 6 janvier 2022 - 20 janvier 2022

    À compter du mois de février 2022, reprise des permanences hebdomadaires des Jeudis soirs

  • Les permanences du samedi matin reprendront le samedi 21 août.

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.


Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

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