Pour qui faire cette déclaration ?

Conditions :
- Uniquement pour un enfant né hors mariage
- Domicilié en notre commune
- Lors de l’établissement du second lien de filiation après la naissance de l’enfant puis pendant toute sa minorité.

Pièces à fournir :
  • Présence des deux parents munis d’une pièce d’identité
  • Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
  • Livret de famille (éventuellement)
  • Justificatif de domicile récent
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire et une copie de sa pièce d’identité
Où ?

Se présenter au guichet du service des affaires civiles.

Permanence des jeudis soirs

A la suite des nouvelles annonces gouvernementales du couvre-feu. Les permanences du jeudi soir sont annulées.

L'accueil physique au mail couvert à proximité de la mairie est ouvert de 15 h à 17 h 30 jusqu'à nouvel ordre.

Comme pour toutes les démarches administratives, il est conseillé de se présenter le plus tôt possible.
Une demi-heure avant la fermeture des guichets, le service peut ne pas être en mesure de recevoir votre demande.


Plus d'infos sur les démarches relatives aux actes d'Etat civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

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