Retrait du pli d'huissier

Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au domicile des personnes.
En cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais : une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie tant pour les procédures civiles que pour les procédures pénales.

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