Autorisation de sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire à télécharger établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Télécharger l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale Cerfa N°15646-01

(233 Ko, 1 page, format PDF)

Document gratuit

 



  • Logement social : la cotation des demandes

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