Un commerce au quotidien

Autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public par un commerce
L'occupation à titre privatif du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Le mode d’occupation doit être compatible avec l’affectation du domaine public, dont le droit d'usage appartient à tous et est principalement dédié à la circulation des piétons.
Elle est soumise à autorisation préalable qui prend la forme d'un arrêté administratif, et entraîne le paiement d'une redevance.

Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir :

• restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, des tables et des chaises.
• commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson…)
• forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines, cirques.

Selon les voies, communales ou départementales, les autorisations requièrent l’avis du Conseil départemental et peuvent être délivrées par lui.

Attention : L’installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d’autorisation d'occupation temporaire, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.

Certaines règles générales sont à respecter :
ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir) ;

• laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
• respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation ;
• respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Caractéristiques de l’autorisation

• Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce ;
• Elle est précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement ;
• Elle est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux d’intérêt général ou le déroulement d'une manifestation.

L’autorisation d'occupation temporaire peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire).

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Redevance
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance, fixée par la commune. Ce montant est calculé selon la superficie de l’emplacement.  Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque année.

Dépôt de la demande

Les formulaires de demande « ville » sont disponibles sur le site de la Ville dans : l’onglet «Démarches et services»  ou le Cerfa n° 14023-01 et sa notice 51406#01 sont disponibles sur www.service-public.fr. Le dossier de demande est à retourner par courrier, au Service Urbanisme Règlementaire de la Direction du Droit Des Sols, dûment complété et signé. Il doit être accompagné des pièces à fournir indiquées, en nombre d’exemplaires suffisant selon les cas, le tout présenté par dossier distinct.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
 
Attention : L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage entraîne l’application d’une amende de 5e classe : 1500 euros.

CONTACT :
Service Urbanisme Règlementaire de la Direction du Droit Des Sols, Tél. : 01 40 85 63 55 ou 71

Liens :
www.service-public
www.ville-gennevilliers.fr- urbanisme réglementaire

L’hygiène et la sécurité alimentaire

Formation HACCP
Il est impératif avant toute ouverture d’un commerce de bouche de suivre une formation en hygiène alimentaire (méthode HACCP).
Pour cela, contactez la Chambre de Commerce et d’Industrie pour avoir la liste des formateurs agrées et des éventuelles aides dont vous pouvez bénéficier.

CCIP Hauts- de Seine
Formation obligatoire en hygiène alimentaire
55, place Nelson Mandela
92 729 Nanterre Cedex
Tél. : 0820 012 012

Déclaration
Tout commerce qui distribue ou transforme des denrées animales doit adresser une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) par l’envoi du document cerfa 13984*03.

Le local 
- Les murs, sols et cloisons sont recouverts de matériaux lisses permettant un nettoyage efficace et facile.
- Il doit disposer d’un local poubelle équipé d’un poste d’alimentation en eau et d’un système d’évacuation de l’eau souillée.
- Commerces ambulants : la règlementation est la même, dans les laboratoires comme dans le véhicule de vente, en ayant soin de respecter la chaine du froid.

Les équipements 
- Les lieux où sont manipulés les denrées non protégées et les lieux où elles sont transformées doivent être équipées d’un accès à l’eau potable et d’un système permettant le lavage et le séchage des mains.
- Les équipements de conservation du froid doivent être dotés d’un thermomètre indépendant du système permettant de contrôler la température quotidiennement, celle-ci doit être consignée dans un relevé de température
- Les poubelles sont à commande non manuelle afin d’éviter les contaminations.

Le personnel
- Un vestiaire doit être mis à disposition du personnel.
- Le personnel doit être équipé de tenues adaptées à l’activité.
- Les tenus doivent être propres.

Les nuisibles
- Réaliser des traitements contre les nuisibles (rats, souris, cafards…) à une entreprise spécialisée. Les bons d’intervention doivent être conservés.
- Pour rendre les traitements plus efficaces coordonner les traitements avec la copropriété.

Références réglementaires 
Règlement CE 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

CONTACTS
Service Communal d’Hygiène et de Sécurité
13^e étage 
Tél. : 01 40 85 63 37

La propreté

Le nettoiement

Le nettoiement porte sur les espaces extérieurs au droit de votre commerce sur le domaine public : terrasse, trottoir et chaussée doivent être débarrassés des déversements, résidus, débris, déchets et mégots. Le nettoiement comprend aussi : les feuilles mortes en automne ; le désherbage et la viabilité hivernale.
 
L'extrait de l'arrêté d'occupation du domaine public autorisant les terrasses, faisant état du nettoyage :
« Le nettoyage des voies publiques est assuré régulièrement par la commune, cependant le bénéficiaire de l’autorisation doit maintenir en bon état de propreté le trottoir ainsi que les caniveaux bordant ceux-ci de manière à maintenir en tout temps un bon écoulement des eaux.
Les commerçants doivent tenir constamment en parfait état de propreté leurs terrasses ainsi que leurs abords. Ils doivent enlever immédiatement tous papiers, détritus ou déchets qui viendraient à être jetés ou abandonnés par leur personnel ou leur clientèle.
Un nettoyage journalier en fin de service est impératif, de la surface utilisée et des pieds d’arbres à proximité. Un balayage et un lavage à l’eau sans détergent doivent être effectués. »

La gestion des déchets
La gestion des déchets comprend l’évacuation et la collecte des déchets

• Chaque boutique est dotée de bacs à ordures ménagères pour un volume total de 1100 litres maximum ;
• Les conteneurs doivent être présentés la veille de la collecte à la fermeture du commerce ou le jour de la collecte avant 6 h du matin.
• La collecte s’effectue le matin entre 6 heures et 13 h 30, le lundi, mercredi et vendredi dans la zone d’habitation.
• Les bacs doivent être rentrés au plus tard 1 h après le passage de la collecte.
• Des conteneurs pour les emballages peuvent être ajoutés ; pour tout dépassement de volume, les déchets seront évacués par une société privée au choix de l’entreprise;
• pour les déchets d’autres natures : se renseigner auprès du service Pôle déchets ou faire appel à un prestataire prive.
• Les artisans commerçants ont accès à la déchèterie de Gennevilliers 93, rue des Caboeufs (modalités d’accès sur le site de la Ville et du Syctom ou contact au 01 40 13 17 00)
• Les restaurants souhaitant se lancer dans la collecte des bio déchets devront contacter le service Pôle Déchets pour connaître les différentes modalités.
• Les commerces doivent disposer d’un local poubelle équipé d’un poste d’alimentation en eau et d’un système d’évacuation de l’eau souillée.

Les tags
Vous pouvez contacter le service Gennevilliers Propreté : avec une autorisation écrite (décharge) du propriétaire des murs, une équipe pourra intervenir jusqu’à une hauteur de 2 mètres.

CONTACTS :
Service Gennevilliers Propreté
Tél. : 01 40 85 60 10
Service Pôle Déchets (EPT Boucle Nord de Seine)
Tél. : 01 40 85 60 28
Déchéterie de Gennevilliers  Tél. : 01 40 13 17 00

Les livraisons et le stationnement

3 zones de stationnement réglementé de 7 h 30 à 19 heures :

• une zone bleue : 20 min (disque obligatoire) environ 175 places
• une zone orange : 2 heures (disque obligatoire) environ 300 places
• une zone verte : 5 heures (exonération du disque pour les véhicules disposant d’un macaron « résident ») environ 7300 places.

Environ 80 places de la zone bleue auront une utilisation mixte intégrant entre 6 h et 10 h une exclusivité pour les livraisons, et après ce créneau horaire, une rotation rapide (20 minutes avec disque obligatoire).
Le non-respect de ces règles entraine de la verbalisation. Un système de vidéosurveillance et vidéo verbalisation existe sur la ville.

Les horaires d’ouvertures

Différentes réglementations générales encadrent l’ouverture des commerces : le code du travail, les règlementations liées aux activités…

Boulanger, dépôts de pain, grande surface…
Les établissements qui vendent du pain ont l’obligation de fermer un jour par semaine de 0 à 24 heures.

En cas d’ouverture le dimanche  

Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.

Ouverture le dimanche pour les commerces alimentaires
Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

Ouverture le dimanche : Dérogations pour contrainte de production ou besoins du public
Il est possible d’ouvrir un commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes liées à la production, à l’activité ou selon les besoins du public.
Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires...

Dimanches du maire
Pour les établissements de commerce de détail, le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces dans la limite de 12 dimanches par an.
A Gennevilliers, le Maire prend chaque année un arrêté fixant la liste des 5 dimanches par an pour lesquels le repos dominical pourra être supprimé. Pour 2024, il s’agit des dates suivantes :

• Dimanche 14 janvier 2024
• Dimanche 8 septembre 2024
• Dimanche 15 décembre 2024
• Dimanche 22 décembre 2024
• Dimanche 29 décembre 2024

En savoir plus
Arrêté communal du 3 juin 2013 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, des terrasses, des restaurants, des commerçants exploitants des petites licences à emporter et des sandwicheries.

CONTACTS
Direction du développement urbain - Service économique
Tél. : 01 40 85 63 62
Mail : mairie@ville-gennevilliers.fr

Les ventes réglementées

• Licence pour boissons alcoolisées La licence est le document obligatoire pour être autorisé à vendre de l’alcool.
• Le type de licence sollicité dépend : - du degré d’alcool des boissons alcooliques
  (< 18° d’alcool ou >18° d’alcool)
• du mode de consommation et de vente de ces boissons : sur place sans repas, sur place dans un repas, à emporter.
• Les conditions préalables pour obtenir une licence
  Être titulaire d’un permis d’exploitation, être majeur, sans tutelle,
  ne pas voir été condamné suite à un certain nombre d’infractions et disposer d’un local hors zone protégée.

La procédure
Le dossier complet doit être déposé à la Ville, auprès des affaires civiles au moins 15 jours avant le début de l’exploitation accompagné du Cerfa 11543*05.
 

Acquérir une licence
La licence IV qui permet de vendre des boissons supérieures à 18°, à consommer sur place sans repas, est contingentée. Par conséquent, il est nécessaire de l’acquérir. Cette acquisition peut s’effectuer dans différents cas de figure : la mutation ou changement de titulaire à la même adresse, la translation ou changement d’adresse dans la même commune, le transfert ou changement d’adresse dans une autre commune de la même région. Dans le cas d’un transfert, l’autorisation est à demander auprès du Préfet du Département de la commune d’accueil. L’avis de la commune de départ comme celle d’accueil seront sollicités. En l’absence de réponse sous 2 mois, le transfert est réputé accepté.

CONTACT :
Service des Affaires Civiles de l’Hôtel de Ville
Tél. : 01 40 85 63 75 - Service commerce

Vente de tabac Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail, dans un débit de tabac ordinaire, permanent, saisonnier ou spécial. Deux moyens permettent de devenir débitant : remporter un appel à candidatures, suite à une décision d'implantation, ou être présenté comme successeur d'un gérant de débit de tabac qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac.

CONTACT
Direction régionale des Douanes - Paris Ouest 5, rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Tél. : 09 70 27 23 45
Mail : dr-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr
Web : www.douane.gouv.fr

Opération de liquidation de stock
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

La déclaration
La déclaration doit être déposée en Mairie, service économique, 2 mois avant le début de la Vente. L’imprimé de déclaration préalable Cerfa 14809*01, l’extrait du Kbis de la société, la copie de la pièce d’identité du représentant légal, l’inventaire des marchandises concernées par la liquidation.
Accès :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14809.do
Contact : Service économique 14e étage
Tél. : 01 40 85 63 99