Le logement non-décent

La non décence ne doit pas être confondue avec l'insalubrité, un logement non décent peut ne pas être insalubre (il peut manquer des éléments de confort et ne pas présenter de caractéristiques d’insalubrité). En revanche un logement déclaré insalubre ou sous arrêté de péril ne peut être décent, de même qu'un logement situé dans un immeuble déclaré insalubre ou en péril.

Les éléments de décence d’un logement sont mentionnés dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471

Le seul contrôle de la décence ne relève pas du Service Communal d’Hygiène et de Sécurité. Il relève du tribunal civil et de l’action des CAF dans leurs pôles de contrôles.

Si votre logement présente des caractéristiques de non-décence, saisissez votre propriétaire avant toute autre démarche auprès l’agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du 92 ou du Tribunal d’Instance d’Asnières-sur-Seine pour faire valoir vos droits.

Coordonnées de l’ADIL 92 :
5, boulevard des Bouvets
92 000 Nanterre
Tél. : 01 41 45 06 10

Coordonnées du Tribunal d’Instance d’Asnières-sur-Seine :
112, avenue de la Redoute
92 600 Asnières-Sur-Seine
Tél. : 01 41 47 41 20

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