Chiens à déclarer /mordeurs

La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural et les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

Les chiens de première catégorie ou "chiens d’attaque" sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens :  

• de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelé "pit-bulls".
• de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls".
• de race "tosa"

Les restrictions de détention

La détention des chiens de première catégorie ou chiens d'attaque est interdite :

• aux mineurs,
• aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
• aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée au vu du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire français sont interdites.

Les restrictions de circulation

L'accès aux transports en communs, aux lieux publics et les locaux ouverts au public,en dehors de la voie publique est interdit, tout comme leur voyage en avion.
Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Dans tous les cas, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les obligations

La loi impose aux chiens de cette catégorie qu'ils soient déclarés en mairie de la commune où réside le propriétaire du chien et celui-ci doit justifier :

• de son adresse ;
• de l’identification du chien ;
• de l’identification du LOF ;
• de leur vaccination antirabique qui doit être renouvelée chaque année ;
• de leur stérilisation attestée par un certificat vétérinaire ;
• de l'assurance de responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

En outre, une évaluation comportementale de l’animal et une attestation d’attitude du maitre sont obligatoires pour obtenir un permis de détention.

Pour déclarer un chien de 1ère catégorie et obtenir un permis de détention, il faut se rendre en Mairie au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS), 13ème étage, Tél. : 01 40 85 63 37. muni de pièces citées ci-dessus.

Les chiens de deuxième catégorie ou "chiens de garde et de défense" sont :

• les chiens de race American Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens de race Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

Obligations et interdictions applicables aux chiens de deuxième catégorie

Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à ces exceptions :

• leur stérilisation n'est pas obligatoire,
• ils peuvent être donnés, vendus et importés,

En outre, une évaluation comportementale de l’animale et une attestation d’attitude du maitre sont obligatoires pour obtenir un permis de détention.

Pour déclarer un chien de 2e catégorie et obtenir un permis de détention, il faut se rendre en Mairie au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS) 13e étage, Tél. : 01 40 85 63 37 muni de pièces citées ci-dessus.

Enfin, les chiens de garde et de défense peuvent circuler ou demeurer dans les transports en communs, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les parties communes des immeubles collectifs, à la condition qu'ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

La délivrance du permis de détention

L'évaluation comportementale :    
En application à la loi du 20 juin 2008 et du Code rural, l'évaluation comportementale est une mesure désormais obligatoire pour les chiens de premières et deuxièmes catégories. Elle doit être effectuée entre les 8 et 12 mois de l’animal. L'évaluation comportementale vise à déterminer le danger potentiel que représente un chien. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (disponible auprès du SCHS où sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine) http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Activites-reglementees-police-administrative-et-manifestations/Chiens-dangereux, et non par votre vétérinaire habituel.

Les niveaux de risque

A l'issue de l'évaluation comportementale, le vétérinaire apprécie le danger potentiel du chien par niveaux de risque qui entraîne ou non le renouvellement de l'examen. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Niveau 1 :     Le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. Le renouvellement n'est pas demandé. Sauf en cas d’incidents (morsures).
Niveau 2 :     Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.
Niveau 3 :     Le chien présente un niveau de dangerosité critique. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
Niveau 4 :     Le chien présente un risque de dangerosité élevée. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.

Les conclusions de l'évaluation sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
L'arrêté du 19 août 2013, impose de transmettre au fichier national d'identification I-CAD, des informations relatives à l'évaluation comportementale : date et motif de l'évaluation, catégorie du chien, et niveau de dangerosité auquel il a été classé.

L'attestation d'aptitude   

Les personnes souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude. Cette formation est à la charge du détenteur.

Délivrée par un formateur agrée, cette formation d'une durée de 7 heures porte sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. A l'issue de cette journée, l'attestation d'aptitude est remise au propriétaire du chien et un exemplaire est envoyé à la préfecture. Elle est valable pour une personne et non pour un chien précis.

La liste des formateurs agréés dans le département et leurs coordonnées est disponible en mairie et sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Activites-reglementees-police-administrative-et-manifestations/Chiens-dangereux

Le permis de détention

Suite à une formation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale de l'animal, le permis de détention est délivré par la mairie. Le permis de détention est valable pour un chien précis.

• Si le chien n'a pas atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire peut être délivré. Il sera valable jusqu'à ses 1 an.

Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport de l’animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.