Toute transformation d’un logement pour un autre usage (meublé touristique, profession libérale, commerce, bureau, ...) doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage délivrée par le maire de Gennevilliers.
Cette législation vise à protéger le parc de logements dans les secteurs où le marché de l’habitat est tendu.
Le nouveau règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation, applicable à partir du 1er octobre 2021, a été approuvé le 24 juin 2021 par l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
Les demandes d’autorisation doivent être adressées par courrier à la direction du droit des sols – Urbanisme réglementaire, 177 avenue Gabriel-Péri 92230 Gennevilliers.
Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.
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Consulter le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations. (1 Mo, PDF)
Consulter la délibération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation (2 Mo, PDF)
Télécharger le formulaire de demande de changement d’usage à caractère personnel (ou usage mixte) (215 Ko, pdf)
Télécharger le formulaire de demande de changement d’usage à caractère réelle (avec compensation) (234 Ko, pdf)