Aide sociale légale hébergement et alimentation

Dossier d’aide sociale à l’hébergement (ASH)
/ Première demande

Aide délivrée par le Conseil Départemental et instruite au CCAS, sur rendez-vous, pour une aide à la prise en charge des frais d’hébergement en maison de retraite EHPAD, en résidence-autonomie ou en USLD (unité de soins de longue durée)

L’aide sociale est une aide financière accessible aux personnes âgées dépendantes dont le maintien à domicile est devenu difficile.  Cette aide est attribuée sous certaines conditions :

• Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans et être reconnu invalide à 80% ou avoir une reconnaissance d’un GIR APA entre 1 et 4).
• Pouvoir justifier de sa résidence effective dans les Hauts-de-Seine durant les 3 mois avant l’entrée en établissement.

• Dossier de demande d'aide sociale à l’hébergement (ASH) à télécharger ci-dessous.
• Pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ainsi que le livret de famille.
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
   
• Si la personne est locataire fournir les 3 dernières quittances de loyer.
• Pour les propriétaires fournir la copie intégrale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
• Pour les personnes hébergées, fournir un certificat d’hébergement ainsi que la pièce d’identité et le justificatif de domicile de l’hébergeant.
   
• Justificatifs des ressources de la personne âgée et de son conjoint.
• Justificatifs de frais de mutuelle, de responsabilité civile ou de frais de tutelle.
• Attestation d’entrée en établissement ou à défaut un document daté et signé par ce dernier attestant d’une date d’entrée à venir.
• Coordonnées des Obligés alimentaires à télécharger ci-dessous.
• Et si concerné : Jugement établissant une mesure de protection en cours de validité.