Accompagnement au projet

Étude de marché, étude financière, choix du statut, choix du lieu… Différentes structures, labélisées dans le dispositif Entrepreneur # Leader, peuvent vous accompagner dans la création d’un commerce. Si votre projet est en QPV (Quartier Politique de la Ville), vous pouvez bénéficier du dispositif Commercity animé par la Chambre de Commerce des Hauts de Seine.

BGE PaRIF
163, quai du Docteur Dervaux
92 600 Asnières-sur-Seine
Tél. : 01 43 55 09 48
Mail : accueil.paris@bge-parif.com
Web : https://www.bge-parif.com/

CCIP 92
Pôle Création et développement de la jeune entreprise - CCI Hauts de Seine
55, place Nelson Mandela
92 729 Nanterre cedex
Web : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

Chambre des métiers et de l’artisanat 92
17 bis, rue des Venêts
92 000 Nanterre
Tél. : 01 47 29 43 43
Mail : contact@cma-nanterre.fr
Web : https://www.cma92.fr/

Appui financier

Prêt d’honneurs avec Hauts de Seine Initiative

123, rue Salvador Allende
92 000 Nanterre
Tél.: 01 49 67 00 49
Web: https://www.hdsi.asso.fr/

ADIE - Financement des porteurs de projets n’ayant pas accès aux prêts bancaires
Région Île de France - Antenne Adie
1, rue Robert Lavergne
92 600 Asnières-sur-Seine
Tél. : 09 69 32 81 10
Web: https://www.adie.org/

Trouver un local

Si vous êtes à la recherche d’un local commercial, vous pouvez adresser un courrier présentant votre projet à :

SEMAG 92
3, allée des Barbanniers
92 230 Gennevilliers
Tél. : 01 47 99 30 76

Gennevilliers Habitat
33, rue des Chevrins
92 230 Gennevilliers
Tél. : 01 46 85 88 88

SOPIC Paris
11, rue Christophe Colomb
75 008 Paris
Tél. : 01 56 64 08 16

Cession et préemption d’un commerce

S’il s’agit de céder son commerce dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, vous êtes concernés. La préemption est la capacité, pour une personne publique, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.

Par délibération du conseil Municipal du 30 juin 2010, la Ville de Gennevilliers a adopté un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumis au droit de préemption, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce dispositif vise à garantir la diversité de l’offre commerciale dans le secteur défini. Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l’acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.

La déclaration préalable de cession est obligatoire sous peine de nullité de la vente.

Le cédant doit faire une déclaration préalable de vente en mairie, auprès du service foncier au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (ou DIA) formulaire Cerfa n°13644*02.
Accès : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13644_02.do;jsessionid=69E6E7DC2C9FC02979A148ED4C4DD9D2

Le délai d’instruction des dossiers est de 2 mois.

Contact :
Direction du Droit des Sols- Service foncier 15e étage Tél. : 01 40 85 60 62

Formalités d’installation

Pour ouvrir un nouvel établissement, exercer une activité commerciale différente de celle précédemment exercée dans le local, réaliser des travaux dans le local commercial ou procéder à une extension de celui-ci, vous devez remplir les formalités suivantes :

Le permis de construire (PC)
Il est requis pour un projet de construction nouvelle, d’extension ou de changement de destination touchant une surface de plancher supérieur à 40 m². Dans ce cas, la demande de permis de construire vaut demande d’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et devra comporter les notices et les plans correspondant relatifs à la sécurité et à l’accessibilité. Le délai d’instruction est de 5 mois.

La déclaration préalable de travaux (DP)
Elle est requise pour la création ou le changement de destination initiale sur une surface de plancher inférieur à 40 m², ou bien si l’aspect extérieur d’un commerce existant est modifié et concerne toute surface de plancher.
Parallèlement à la déclaration préalable de travaux, un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) devra être déposé au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité pour l’aménagement intérieur du futur local.

Le délai d’instruction est de 1 mois et pourrait faire l’objet d’une majoration en fonction de la consistance des travaux ou de la complétude du dossier. La déclaration préalable n’exonère pas des procédures relatives aux ERP instruites en parallèle.

Établissement recevant du public (ERP)
Si le local bénéficie déjà d’une destination commerciale et que le projet ne modifie pas son aspect extérieur ni son volume, l’autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire. Cependant un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des ERP devra quand même être déposé au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité concernant l’aménagement intérieur du futur local.

Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un ERP est un bâtiment, local ou enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Un établissement recevant du public doit répondre à des normes de sécurité et d’accessibilité.

Classement des ERP
Les ERP sont classées en type, selon l’activité et en catégorie selon l’effectif reçu. Ce classement détermine les risques et par conséquent les exigences règlementaires dans les champs de la sécurité incendie et de l’accessibilité. La majorité des ERP sont de petits établissements recevant moins de 200 personnes. Ils sont alors classés en 5e catégorie.

La Commission Communale de Sécurité (CCS)
Les établissements de la 5e catégorie ne sont pas soumis à l’obligation d’une visite de la CCS à l’exception des locaux à sommeil (hôtel). Cependant une visite du service communal d’hygiène et de sécurité devra être réalisée avant toute ouverture (nouveau établissement ou après réaménagement de locaux).

L’agenda d’Accessibilité Programmé – Ad’AP
Un commerce doit être en conformité avec l’accessibilité. Pour entrer dans le processus, il faut déposer un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des ERP au Service communal d’Hygiène et Sécurité. Si l’Ad’AP est en cours. L’échéancier de réalisation de travaux est maintenu. Les contrôles seront effectués jusqu’à la fin des délais accordés.
Plus d’infos : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Enseignes commerciales

La commune s’est dotée d’un règlement local sur la publicité (RLP), afin de promouvoir des devantures de qualité et offrir un cadre de vie agréable pour tous. La ville est découpée en Zones de Publicité Restreintes (ZPR) qui soumettent les enseignes à des règles différentes selon les lieux, les quartiers.
Le règlement local sur la publicité et le plan de zonage sont disponibles sur le site www.ville-gennevilliers.fr.Voir lien sur la rubrique urbanisme
Une demande préalable, conforme à ce règlement, doit être transmise à la Direction du Droit des Sols de la Ville. L’autorisation est obligatoire avant toute installation.

Les enseignes constituent des éléments importants du paysage urbain

Conditions d’installation
L'enseigne doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant. Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. Une enseigne peut être installée en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, scellée au sol ou installée directement sur le sol…
En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...) dans les 3 mois.

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) s'applique aux enseignes et supports publicitaires, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Les supports sont taxés par face.
Les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sont exonérés.

Le redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle, au moyen du formulaire Cerfa n° 15702*02, avant le 1er mars de l'année pour les supports qui existaient au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs pour une taxation au prorata temporis.
Voir la notice d’information, cerfa n° 52156#02 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Autorisation
Les installations et modifications d’enseignes sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par arrêté du Maire, basées sur l’instruction d’un dossier, comportant des pièces décrivant le lieu de pose, et les caractéristiques des enseignes. Elles doivent être  conformes au Règlement Local de Publicité et d’Enseignes (RLP).

Dépôt de la demande
Le formulaire de demande, Cerfa n° 14798*01 doit être retourné au Service urbanisme règlementaire de la Direction du Droit Des Sols, dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir indiquées, en nombre d’exemplaires suffisant selon les cas, le tout présenté par dossier distinct.
Web :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14798*01%20

Attention : avant toute modification touchant le bâtiment (percement des murs, mise en place d’une mezzanine, création d’ouverture en façade) vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire.
En cas de copropriété vous devez obtenir l’accord de la copropriété.

LIENS UTILES
www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
www.sitesecurite.com


CONTACTS
Service Communal d’Hygiène et de Sécurité 13e étage
Tél.: 01 40 85 63 37
Service de l’Urbanisme Réglementaire 15e étage
Tél. : 01 40 85 62 27 - 01 40 85 63 55

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