Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Partager : Fecebook Twitter Partager Ecouter cette page :

Où s’adresser :

Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
(document gratuit)
, validité 15 jours

Le certificat de situation administrative (ou communément "certificat de non-gage") est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Accès direct au formulaire "Certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage)", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

A l’aide du lien ci-dessus, vous pouvez accéder au téléservice pour vous permettre d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.


Plus d'informations sur le guide des droits et des démarches administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine en ligne, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?spl_c=546802&spl_f=N0/N367&spl_l=115&id=524&pg=568

  • Prévenir en cas de canicule

    ban prevenir canicule

    Avec la coordination gérontologique S'inscrire sur le registre communal

    Jusqu'à fin août, en cas de grande chaleur, le service coordination gérontologique contacte environ trois fois par jour, en semaine comme le week-end, les personnes inscrites sur le registre communal des personnes fragilisées (âgées, isolées...

  • vi agence caf

    Agence de la CAF de Gennevilliers

    Ouverture le 27 juillet 3, rue de l'Union

    La nouvelle agence de la CAF de Gennevilliers, située au 3, rue de l'Union ouvre son accueil mercredi 27 juillet et son espace numérique lundi 29 août.

  • vi horaires-la-poste

    Horaires des bureaux de poste

    Période estivale 3 bureaux

    Les 3 bureaux de poste de Gennevilliers ouvrent à des horaires spécifiques pendant la période estivale.

  • vi forum associations16

    Forum des associations

    Samedi 3 septembre de 10 h à 17 heures A la salle des fêtes

    Le forum des associations sonne l'heure de la rentrée. On peut y flâner de stand en stand à la recherche d'une idée de loisirs pour l'année ou en profiter pour se renseigner, inscrire petits et grands à de nouvelles activités et assister à...

  • vi inscriptions-periscolaires 1516

    Activités périscolaires

    2016-2017 Modalités d'inscription

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées sont ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable.

  • vi aide fact edf

    Aide au règlement des factures d’énergie

    A partir du 2 mai Auprès du service prestations solidarité

    Le service prestations solidarité du centre communal d'action social aide à régler des factures d'énergie selon certaines conditions....