Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

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Où s’adresser :

Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
(document gratuit)
, validité 15 jours

Le certificat de situation administrative (ou communément "certificat de non-gage") est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Accès direct au formulaire "Certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage)", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

A l’aide du lien ci-dessus, vous pouvez accéder au téléservice pour vous permettre d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.


Plus d'informations sur le guide des droits et des démarches administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine en ligne, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?spl_c=546802&spl_f=N0/N367&spl_l=115&id=524&pg=568

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    Un badge d’accès est obligatoire à partir de juin 2014 à la déchèterie, 93 rue des Cabœufs.

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