Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Partager : Fecebook Twitter Partager Ecouter cette page :

Où s’adresser :

Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
(document gratuit)
, validité 15 jours

Le certificat de situation administrative (ou communément "certificat de non-gage") est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Accès direct au formulaire "Certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage)", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

A l’aide du lien ci-dessus, vous pouvez accéder au téléservice pour vous permettre d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.


Plus d'informations sur le guide des droits et des démarches administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine en ligne, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?spl_c=546802&spl_f=N0/N367&spl_l=115&id=524&pg=568

  • Inscriptions aux activités périscolaires

    ban inscriptions-periscolaires 1516

    Pour les congés d'hiver Modalités et documents à transmettre

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées en élémentaire sont des prestations proposées par la ville, ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable. A partir de la...

  • vi inscriptions-scolaires

    Inscriptions scolaires

    Du 1er février au 10 mars 2016 Pièces à fournir

    Les inscriptions scolaires 2016-2017 se déroulent du 1er février au 10 mars 2016 au service accueil-démarcherie, rez-de-chaussée de la mairie : 01 40 85 62 47. Vous pouvez consulter les conditions d’inscriptions et la liste des pièces à...

  • vi recensement 16

    Recensement de la population

    Du 21 janvier au 27 février 1500 logements

    La campagne annuelle de recensement de la population commence, jeudi 21 janvier. A Gennevilliers, 8% des adresses soit 1500 logements gennevillois sont concernés suite à un tirage au sort effectué par l’Insee....

  • vi timbres-gouv

    Timbres fiscaux électroniques

    Pour les demandes de passeport timbres.impots.gouv.fr

    Le site internet timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers de se procurer des timbres fiscaux électroniques depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone.

  • vi aide-edf-2015

    Factures d’électricité et de gaz

    Aide aux règlements Au service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d'électricité et de gaz est accordée selon les conditions de ressources suivantes au titre de l’année 2015.