Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Tribunal d'Instance d’Asnières-sur-Seine
112, avenue de la Redoute
92600 Asnières-sur-Seine
Tél. : 01 41 47 41 20
Fax : 01 47 98 20 19
• au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence, si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France
ou sur http://www.service-public.fr/
Jeudi 24 mai de 14 h à 18 heures En mairie
Pour aider les contribuables qui rencontrent des difficultés avec leur déclaration de revenus, un avocat fiscaliste est présent en mairie, bureau à côté du Service Accueil Démarcherie le jeudi 24 mai de 14 h à 18 heures....
Les 26, 28 et 31 mai et le 14 juin Fermeture et horaires
Le centre administratif est fermé le samedi 26 mai et le 28 mai, lundi de Pentecôte. Le service des affaires civiles sera ouvert les jeudis 31 mai et 14 juin de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30. Pas de permanence de 15 heures à 19...
En 2012 Axes de réflexion
Employés communaux, habitants, élus : en 2012, à travers des rencontres, des enquêtes et des débats, imaginons l’avenir du Service Public communal pour mieux répondre aux besoins des Gennevillois. Un site Internet dédié à la démarche...
Des services à votre disposition 19, avenue Lucette-Mazalaigue
La Maison de justice et du droit (MJD) est un établissement judiciaire de proximité, implanté au coeur des villes éloignées des palais de justice. Elle a pour mission de répondre de manière adaptée à la délinquance quotidienne. C’est un...
Elections 2012 Les démarches à effectuer
Les électeurs sont appelés à voter pour les élections législatives, les 10 et 17 juin. En cas d’impossibilité de participer à l’un ou l’autre de ces scrutins, il est possible de voter par procuration.
Obtenir son relevé de situation individuelle www.lassuranceretraite.fr
Le relevé de situation individuelle recensant les droits à la retraite tous régimes confondus est désormais accessible en ligne sur le site Internet de l’Assurance retraite. Ce document récapitule toute la carrière, quels que soient les...
Dates limites A vie, 30 ans, 10 ans, 1 an
Etat civil
