Déclaration de reprise de la vie commune

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La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

Horaires d'ouverture :

Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90
Mail : affaires-civiles@ville-gennevilliers.fr

• Ouvert du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Le jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 15 h à 17 h 30 (ou à 19 heures le premier et troisième jeudi du mois) ;
Le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ;
Le samedi de 8 h 30 à 12 heures.

Permanence des jeudis soirs du mois d'août 2014 à janvier 2015 :
21 août, 4 septembre, 18 septembre, 2 octobre, 16 octobre, 6 novembre, 20 novembre, 4 décembre, 18 décembre et 15 janvier 2015 (à compter du mois de février 2015, reprise des permanences hebdomadaires des jeudis soirs).

 

 




  • Nouvelle facturation aux prestations municipales

    ban gere-cest-prevoir

    Période du 1er au 31 octobre 2014 Année scolaire 2014-2015

    Dès octobre 2014, l’inscription vaut paiement. La facturation des prestations municipales : restauration scolaire, accueils du matin et du soir, études, centres de loisirs, se fera sur la base des inscriptions.

  • vi inscriptionsport

    Inscriptions à l’école municipale des sports

    Horaires, jours et modalités d'inscriptions Eveil sportif et multisports

    Le service animations et manifestations sportives vous accueille à des jours et horaires spécifiques pour l'inscription de vos enfants à l'éveil sportif et aux multisports, au 8e étage de l'hôtel de ville....

  • Vignette Associations : demande de subvention

    Associations : demande de subvention

    A renvoyer avant le 29 septembre Dossier en ligne

    Les associations locales ont désormais la possibilité de télécharger le dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 en ligne. Ce dossier doit être retourné dûment complété avant le 29 septembre 2014.

  • vi aide-edf-2014

    Aide aux règlements de vos factures d’électricité et de gaz

    Au titre de l'année 2014 Avec le service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d'électricité et de gaz peut être accordée par le service prestations solidarité en fonction de vos ressources mensuelles, du fournisseur d'énergie...

  • vi appliaction

    Application smartphone

    A télécharger L’info locale à portée de main

    L’application mobile de la Ville de Gennevilliers permet d’accéder à des services et de trouver des informations utiles directement sur votre smartphone.

  • vi cni

    Validité de la carte nationale d’identité portée à 15 ans

    A compter du 1er janvier 2014 Pour les personnes majeurs

    À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Les CNI délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014...

  • vi lettre-info

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