Déclaration de reprise de la vie commune

Partager : Fecebook Twitter Partager Ecouter cette page :

La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

Horaires d'ouverture :

Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90
Mail : affaires-civiles@ville-gennevilliers.fr

- Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ;
- Jeudi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 15 h à 17 heures (ou à 18 h 30 de février à juillet) ;
- Vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30 ;
- Samedi matin : dépôt uniquement sur rendez-vous - Tél. : 01 40 85 60 90.

Permanence des jeudis soirs du mois d'août 2015 à janvier 2016 :
3 septembre, 17 septembre, 1 octobre, 15 octobre, 5 novembre, 19 novembre, 3 décembre, 17 décembre, 7 janvier et 21 janvier 2016

A compter du mois de février 2016, reprise des permanences hebdomadaires les jeudis soirs.

 



  • Inscriptions aux activités périscolaires

    ban inscriptions-periscolaires 1516

    Pour les congés d'hiver Modalités et documents à transmettre

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées en élémentaire sont des prestations proposées par la ville, ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable. A partir de la...

  • vi inscriptions-scolaires

    Inscriptions scolaires

    Du 1er février au 10 mars 2016 Pièces à fournir

    Les inscriptions scolaires 2016-2017 se déroulent du 1er février au 10 mars 2016 au service accueil-démarcherie, rez-de-chaussée de la mairie : 01 40 85 62 47. Vous pouvez consulter les conditions d’inscriptions et la liste des pièces à...

  • vi recensement 16

    Recensement de la population

    Du 21 janvier au 27 février 1500 logements

    La campagne annuelle de recensement de la population commence, jeudi 21 janvier. A Gennevilliers, 8% des adresses soit 1500 logements gennevillois sont concernés suite à un tirage au sort effectué par l’Insee....

  • vi timbres-gouv

    Timbres fiscaux électroniques

    Pour les demandes de passeport timbres.impots.gouv.fr

    Le site internet timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers de se procurer des timbres fiscaux électroniques depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone.

  • vi aide-edf-2015

    Factures d’électricité et de gaz

    Aide aux règlements Au service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d'électricité et de gaz est accordée selon les conditions de ressources suivantes au titre de l’année 2015.