Déclaration de reprise de la vie commune

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La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

Horaires d'ouverture :

Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90
Mail : affaires-civiles@ville-gennevilliers.fr

- Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ;
- Jeudi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 15 h à 17 heures (ou à 18 h 30 de février à juillet) ;
- Vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30 ;
- Samedi matin : dépôt uniquement sur rendez-vous - Tél. : 01 40 85 60 90.

Permanence des jeudis soirs du mois d'août 2015 à janvier 2016 :
3 septembre, 17 septembre, 1 octobre, 15 octobre, 5 novembre, 19 novembre, 3 décembre, 17 décembre, 7 janvier et 21 janvier 2016

A compter du mois de février 2016, reprise des permanences hebdomadaires les jeudis soirs.

 



  • Aide au règlement des factures d’énergie

    ban aide fact edf

    A partir du 2 mai Auprès du service prestations solidarité

    Le service prestations solidarité du centre communal d'action social aide à régler des factures d'énergie selon certaines conditions....

  • vi timbres-gouv

    Timbres fiscaux électroniques

    Pour les demandes de passeport timbres.impots.gouv.fr

    Le site internet timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers de se procurer des timbres fiscaux électroniques depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone.