Déclaration de reprise de la vie commune

Partager : Fecebook Twitter Partager Ecouter cette page :

La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

Horaires d'ouverture :

Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90
Mail : affaires-civiles@ville-gennevilliers.fr

- Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ;
- Jeudi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 15 h à 17 heures (ou à 18 h 30 de février à juillet) ;
- Vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30 ;
- Samedi matin : dépôt uniquement sur rendez-vous - Tél. : 01 40 85 60 90.


Permanence des jeudis soirs du mois d'août 2016 à janvier 2017 : 1 septembre, 15 septembre, 6 octobre, 20 octobre, 3 novembre, 17 novembre, 1 décembre, 15 décembre, 5 janvier et 19 janvier 2017

A compter du mois de février 2017, reprise des permanences hebdomadaires des jeudis soirs.

 



  • Belle rentrée à tous !

    ban declaration-rentree-2016

    Rentrée scolaire 2016-2017 Déclaration

    La Ville fait de la réussite éducative de vos enfants sa priorité. Vous pouvez consulter la déclaration de rentrée 2016-2017.

  • vi agence caf

    Agence de la CAF de Gennevilliers

    Ouverture le 27 juillet 3, rue de l'Union

    La nouvelle agence de la CAF de Gennevilliers, située au 3, rue de l'Union ouvre son accueil mercredi 27 juillet et son espace numérique lundi 29 août.

  • vi forum associations16

    Forum des associations

    Samedi 3 septembre de 10 h à 17 heures A la salle des fêtes

    Le forum des associations sonne l'heure de la rentrée. On peut y flâner de stand en stand à la recherche d'une idée de loisirs pour l'année ou en profiter pour se renseigner, inscrire petits et grands à de nouvelles activités et assister à...

  • vi inscriptions-periscolaires 1516

    Activités périscolaires

    2016-2017 Modalités d'inscription

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées sont ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable.

  • vi aide fact edf

    Aide au règlement des factures d’énergie

    A partir du 2 mai Auprès du service prestations solidarité

    Le service prestations solidarité du centre communal d'action social aide à régler des factures d'énergie selon certaines conditions....