Mesures fiscales pour les personnes handicapées

Rattachement des enfants infirmes majeurs

Les enfants infirmes majeurs, célibataires ou mariés, peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le rattachement est possible même si l’enfant a un domicile séparé de celui de ses parents. Les enfants titulaires de la carte
d’invalidité ne peuvent pas être rattachés au foyer fiscal des parents.

Où s’adresser pour la demande ?

Aucune formalité particulière à accomplir. L’enfant doit être déclaré enfant à charge sur la déclaration de revenus des parents.

Rattachement des titulaires de carte d’invalidité

Les titulaires de la carte d’invalidité habitant gratuitement sous le même toit qu’un contribuable peuvent être rattachés à son foyer fiscal en tant que personne à charge, quels que soient leur âge, leurs ressources et leurs liens de parenté avec le contribuable.

Où s’adresser pour la demande ?

Aucune formalité particulière à accomplir. Il suffit d’inscrire le titulaire de la carte d’invalidité comme personne à charge sur la déclaration de revenus.

Demi-parts supplémentaires de quotient familial

Sous certaines conditions, des majorations du nombre de parts de quotient familial sont attribuées.

Qui peut en bénéficier ?

Les familles monoparentales assumant la charge d’un enfant handicapé.
Les parents en charge d’un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Où s’adresser pour la demande ?

• Service Accueil-Démarcherie
Mairie de Gennevilliers
rez-de-chaussée
177, avenue Gabriel-Péri
92 230 Gennevilliers
Tél.: 01 40 85 62 55

Remboursement des frais téléphoniques

Cette prestation assure le remboursement de la taxe de branchement de la ligne téléphonique (pour les lignes raccordées par les Télécoms au cours de l’année de constitution du dossier).
Elle assure également le remboursement de la moitié des frais d’abonnement de base.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes titulaires de la carte d’invalidité ayant un taux d’invalidité d’au moins 80 %, bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, domiciliées et résidant dans les Hauts-de-Seine. Elles doivent être peu ou pas imposables sur le revenu selon le barème fixé par le Conseil général. Pour un couple, les deux personnes doivent remplir les conditions précédemment citées.