Epaves

Epaves

Vous ne pouvez laisser stationner sur la voie publique un véhicule qui n’est pas en état de rouler, qu’il soit en panne ou accidenté.
Vous êtes responsable de son évacuation, à vos frais, par le garagiste ou le dépanneur de votre choix.

Attention, si vous abandonnez votre véhicule sur le domaine public ou sur un lieu non autorisé vous encourrez une contravention de 5ème classe qui peut aller jusqu’à 1500 euros prévu par l’article  R 635.8 alinéa 1 du code pénal ou par l’article R 541-77 du code de l’environnement.
En ce qui concerne les entreprises l’amande peut aller jusqu’à 75000 euros.

Si vous repérez une épave, signalez-la au commissariat de Police qui fera procéder à son enlèvement après vérifications d’usage ou aux agents de la ville dûment assermentés.

Commissariat de Police :
Tél. : 01 40 85 14 31

 



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