Equipements recevant du public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Il s’agit d’un dispositif d’exception qui permet de bénéficier sur demande et justification d’un délai supplémentaire de 3, 6 voire 9 ans (pour les cas les plus complexes) afin de réaliser les travaux de mise en accessibilité.
Vous pouvez consulter l’état d’avancement de la mise en accessibilité des ERP dans votre département en cliquant sur le lien suivant :

hauts-de-seine.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Amenagement-logement-territoire-et-energie/Agenda-d-Accessibilite-Programmee-Ad-AP