Les différentes autorisations d’urbanisme

Le Code de l'urbanisme définit les travaux, constructions et aménagements dispensés de toute démarche administrative, et ceux qui doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de droit des sols.

Les autorisations de droit des sols sont les suivantes :

Le permis de construire : prévu pour des constructions ou travaux importants, il peut intégrer une demande de démolition, d’aménagement et/ou de division.

Le traitement des dossiers est plus ou moins long selon qu'ils concernent une maison individuelle ou non. Deux formulaires de demande distincts existent, un pour les maisons individuelles et un pour  les autres projets.

Il peut également tenir lieu d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation pour la création, l'aménagement, ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).

À noter : si les travaux prévus au titre de l’urbanisme sur l’ERP ne sont pas soumis à permis de construire mais à simple déclaration préalable de travaux, la demande au titre du Code de la Construction et de l’Habitation doit être dissociée et déposée auprès du Service Hygiène et Sécurité de Gennevilliers.


La déclaration préalable de travaux : il s'agit d'une procédure allégée et plus rapide pour des projets de moindre ampleur. Elle peut aussi déclarer des démolitions, divisions et/ou aménagements. Deux formulaires de déclaration distincts existent également, un pour les maisons individuelles et un pour les autres projets.

Le permis d'aménager : il concerne des projets d'aménagement de terrain (lotissement, aires de stationnement, camping...). Il peut prévoir des constructions et/ou des démolitions. Le formulaire de demande est le même que celui du permis de construire.

Le permis de démolir : cette autorisation ne vaut que pour les démolitions de bâtiment(s), quel qu’en soit l’usage.

C’est la Direction du Droit des Sols de Gennevilliers qui réceptionne et instruit ces demandes. En son sein, le Service Urbanisme Réglementaire peut être contacté pour toute question relative à ces autorisations.


Vous pouvez aussi suivre le lien ci-dessous vers la page Urbanisme du site service-public.fr pour télécharger les formulaires de demande et avoir plus d’informations sur ces procédures.

Page Urbanisme du site "service-public.fr"

 



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