Attestation d’accueil

Le principe

Tout étranger (sauf ressortissants de l’Union Européenne) qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale a l’obligation de présenter l’attestation d’accueil aux autorités consulaires du pays d’origine pour obtenir son visa.

Les conditions d’obtention

- être domicilié dans la commune de Gennevilliers ;
- justifier de ses ressources et de son domicile ;
- le logement doit présenter des conditions normales d’habitation et une superficie minimum (28m² pour 2 personnes, 42 m² pour 3, 56 m² pour  4, puis + 10 m² par personne supplémentaire).

Les délais d’obtention

Les délais sont de quinze jours mais peuvent s’étendre à un mois maximum s’il y a nécessité de procéder à une enquête.

Les documents à fournir le jour même

Pour l’hébergeant (uniquement les documents originaux)
•Pièce d’identité en cours de validité
• Bail (pour les locataires) ou titre de propriété (pour les propriétaires) mentionnant la superficie habitable du logement en m² et le nombre de pièces habitables
• Facture EDF/GDF ou quittance de moins de 3 mois
• Selon le cas :
- les 3 derniers bulletins de salaires pour les salariés ;      
- l’attestation Pôle emploi de moins de 3 mois pour les personnes en recherche d’emploi ;
- les professions libérales, le dernier avis d’imposition et KBIS;
- les personnes retraitées, le dernier avis d’imposition.

• Un timbre fiscal de 30 € par attestation (à acheter au Trésor Public ou au bureau de tabac)

Pour l’hébergé
La photocopie du passeport, mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne invitée.
Pour les personnes mineures non accompagnées d’un ou des parents, une autorisation parentale de sortie de territoire légalisée par le pays d’origine est obligatoire.
La durée du séjour, la destination et la personne à laquelle est confié le mineur, doivent être mentionnés sur l’autorisation parentale.

Attention ! : Les dates précises de séjour de l’hébergé devront être indiquées.
Tout changement de dates donnera lieu au dépôt d’une nouvelle demande d’attestation d’accueil. Tout dossier incomplet sera irrecevable.


Application de la loi n°2003-1119 du 26/11/2003
Décret n°2004-1285 du 26/11/2004-arrêté du 29/11/2004

Télécharger les conditions d’obtention et documents à fournir
pour l'attestation d'accueil

(51 Ko, 1 page, format PDF)

 




 

  • Elections : faire une procuration

    Mode d'emploi Présidentielle et législatives

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

  • De l'aide pour remplir sa déclaration d'impôt par Internet

    Les mardis 2, 9, 16 et 23 mai A l'antenne des Agnettes

    Besoin d'aide pour remplir votre déclaration d'impôts ? L’association K2Clik et l’antenne de quartier des Agnettes proposent d'aider les habitants à remplir leur déclaration d'impôt par Internet.

  • Factures d'énergie

    Aide aux règlements Au service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d'électricité et de gaz est accordée selon les conditions de ressources suivantes au titre de l’année 2017.

  • Logement social : la cotation des demandes

    Tous les jeudis de 9 h à 11 heures S'inscrire à la commission

    Si vous souhaitez découvrir comment fonctionne la cotation des demandes de logement social, vous pouvez venir assister à une commission de cotation.

  • Consultations fiscales gratuites

    Jeudi 11 mai de 14 h à 18 heures En Mairie

    Des consultations fiscales gratuites dispensées par un avocat spécialisé ont lieu au rez-de-chaussée de la mairie, jeudi 11 mai de 14 h à 18 heures.

  • Abolition de l'esclavage

    Du 10 au 13 mai A l'espace Aimé-Césaire

    Le Collectif Coeur de mémoire et la Ville vous invitent du 10 au 13 mai à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.

  • Activités périscolaires

    2016-2017 Modalités d'inscription

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées sont ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable.