Attestation d’accueil

Le principe

Tout étranger (sauf ressortissants de l’Union Européenne) qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale a l’obligation de présenter l’attestation d’accueil aux autorités consulaires du pays d’origine pour obtenir son visa.

Les conditions d’obtention

- être domicilié dans la commune de Gennevilliers ;
- justifier de ses ressources et de son domicile ;
- le logement doit présenter des conditions normales d’habitation et une superficie minimum (28m² pour 2 personnes, 42 m² pour 3, 56 m² pour  4, puis + 10 m² par personne supplémentaire).

Les délais d’obtention

Les délais sont de quinze jours mais peuvent s’étendre à un mois maximum s’il y a nécessité de procéder à une enquête.

Les documents à fournir le jour même

Pour l’hébergeant (uniquement les documents originaux)
•Pièce d’identité en cours de validité
• Bail (pour les locataires) ou titre de propriété (pour les propriétaires) mentionnant la superficie habitable du logement en m² et le nombre de pièces habitables
• Facture EDF/GDF ou quittance de moins de 3 mois
• Selon le cas :
- les 3 derniers bulletins de salaires pour les salariés ;      
- l’attestation Pôle emploi de moins de 3 mois pour les personnes en recherche d’emploi ;
- les professions libérales, le dernier avis d’imposition et KBIS;
- les personnes retraitées, le dernier avis d’imposition.

• Un timbre fiscal de 30 € par attestation (à acheter au Trésor Public ou au bureau de tabac)

Pour l’hébergé
La photocopie du passeport, mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne invitée.
Pour les personnes mineures non accompagnées d’un ou des parents, une autorisation parentale de sortie de territoire légalisée par le pays d’origine est obligatoire.
La durée du séjour, la destination et la personne à laquelle est confié le mineur, doivent être mentionnés sur l’autorisation parentale.

Attention ! : Les dates précises de séjour de l’hébergé devront être indiquées.
Tout changement de dates donnera lieu au dépôt d’une nouvelle demande d’attestation d’accueil. Tout dossier incomplet sera irrecevable.


Application de la loi n°2003-1119 du 26/11/2003
Décret n°2004-1285 du 26/11/2004-arrêté du 29/11/2004

Télécharger les conditions d’obtention et documents à fournir
pour l'attestation d'accueil

(51 Ko, 1 page, format PDF)

 




 

  • Congés d'été : suspension des permanences

    Depuis le 15 juillet Services administratifs

    Pendant les congés d’été 2017, les permanences assurées par les service municipaux recevant le public lors des permanences sont fermés du samedi 15 juillet au samedi 19 août 2017 inclus. La nocturne du jeudi soir de 17 h 30 à 19 heures est [...]

  • Inscriptions aux activités périscolaires

    Jusqu'au 13 juillet Rentrée 2017-2018

    Encore quelques jours pour inscrire son enfant aux activités périscolaires 2017-2018 (restauration, centres de loisirs, accueil et études dirigées). Cette démarche peut être effectuée par le biais de l’espace famille, par courriel ou au 9e étage de [...]

  • Ouverture de la résidence intergénérationnelle

    S'inscrire pour septembre 2017 4, rue de Bergkamen

    Au coeur du nouveau quartier République, la résidence intergénérationnelle propose 122 logements dont 48 logements séniors, 55 logements pour jeunes actifs et 19 logements étudiants

  • Ouverture des bureaux de poste

    Jusqu'au 26 août Consulter les horaires

    Les bureaux de poste de Gennevilliers adaptent leurs horaires pendant la période estivale jusqu'au 26 août.

  • Factures d'énergie

    Aide aux règlements Au service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d'électricité et de gaz est accordée selon les conditions de ressources suivantes au titre de l’année 2017.

  • Logement social : la cotation des demandes

    Tous les jeudis de 9 h à 11 heures S'inscrire à la commission

    Si vous souhaitez découvrir comment fonctionne la cotation des demandes de logement social, vous pouvez venir assister à une commission de cotation.