Déclaration de reprise de la vie commune

La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

Horaires d'ouverture :

Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90
Mail : affaires-civiles@ville-gennevilliers.fr

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Le jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 15 h à 17 h 30 (et permanences jusqu’à 19 heures indiqué ci-dessous); Le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ; Le samedi de 8 h 30 à 12 heures.

Permanence des jeudis soirs du 24 août au 31 janvier 2018
7 septembre - 21 septembre - 5 octobre - 19 octobre - 2 novembre - 16 novembre - 7 décembre - 21 décembre - 4 janvier 2018 - 18 janvier 2018

A compter du mois de février 2018, reprise des permanences hebdomadaires des jeudis soirs.

 

 

 



  • Logement social : la cotation des demandes

    Tous les jeudis de 9 h à 11 heures S'inscrire à la commission

    Si vous souhaitez découvrir comment fonctionne la cotation des demandes de logement social, vous pouvez venir assister à une commission de cotation.

  • L'audace d'une ville populaire

    Bonne année 2018

    Patrice Leclerc, maire de Gennevilliers et la Municipalité de Gennevilliers vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2018