Déclaration de reprise de la vie commune

La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

Horaires d'ouverture :

Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90
Mail : affaires-civiles@ville-gennevilliers.fr

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Le jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 15 h à 17 h 30 (et permanences jusqu’à 19 heures indiqué ci-dessous); Le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ; Le samedi de 8 h 30 à 12 heures.

Permanences des jeudis :
Du 25 août 2016 au 31 janvier 2017, les permanences des jeudis soirs jusqu’à 19 heures du service Affaires Civiles ne seront assurées que les 1er et 3e jeudis de chaque mois à savoir  le : 19 janvier 2017.
Le service Affaires Civiles fermera à 17 h 30 les autres jeudis de cette même période.

A compter du mois de février 2017, reprise des permanences hebdomadaires des jeudis soirs.

 



  • Elections : faire une procuration

    Mode d'emploi Présidentielle et législatives

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

  • De l'aide pour remplir sa déclaration d'impôt par Internet

    Les mardis 2, 9, 16 et 23 mai A l'antenne des Agnettes

    Besoin d'aide pour remplir votre déclaration d'impôts ? L’association K2Clik et l’antenne de quartier des Agnettes proposent d'aider les habitants à remplir leur déclaration d'impôt par Internet.

  • Factures d'énergie

    Aide aux règlements Au service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d'électricité et de gaz est accordée selon les conditions de ressources suivantes au titre de l’année 2017.

  • Logement social : la cotation des demandes

    Tous les jeudis de 9 h à 11 heures S'inscrire à la commission

    Si vous souhaitez découvrir comment fonctionne la cotation des demandes de logement social, vous pouvez venir assister à une commission de cotation.

  • Consultations fiscales gratuites

    Jeudi 11 mai de 14 h à 18 heures En Mairie

    Des consultations fiscales gratuites dispensées par un avocat spécialisé ont lieu au rez-de-chaussée de la mairie, jeudi 11 mai de 14 h à 18 heures.

  • Activités périscolaires

    2016-2017 Modalités d'inscription

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées sont ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable.