Déclaration de reprise de la vie commune

La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

Horaires d'ouverture :

Service des Affaires Civiles, rez-de-chaussée.
Tél. : 01 40 85 60 90
Mail : affaires-civiles@ville-gennevilliers.fr

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Le jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 15 h à 17 h 30 (et permanences jusqu’à 19 heures indiqué ci-dessous); Le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ; Le samedi de 8 h 30 à 12 heures.

Permanences des jeudis :
Du 25 août 2016 au 31 janvier 2017, les permanences des jeudis soirs jusqu’à 19 heures du service Affaires Civiles ne seront assurées que les 1er et 3e jeudis de chaque mois à savoir  le : 19 janvier 2017.
Le service Affaires Civiles fermera à 17 h 30 les autres jeudis de cette même période.

A compter du mois de février 2017, reprise des permanences hebdomadaires des jeudis soirs.

 



  • Inscriptions scolaires

    Du lundi 30 janvier au samedi 18 mars Année 2017-2018

    A partir du 30 janvier, vous pouvez inscrire vos enfants au rez-de-chaussée de la mairie auprès du service démarcherie à l'aide des documents d'inscription disponibles en ligne.

  • Activités périscolaires

    2016-2017 Modalités d'inscription

    La restauration scolaire, les accueils de loisirs maternels et élémentaires et les études dirigées sont ouvertes à tous les écoliers Gennevillois, inscrits au préalable.

  • Services administratifs : Nouveaux horaires

    A compter du 1er décembre Au 7e et 9e étages

    Les services de la direction de l'enseignement et des services scolaires situés au 9e étage et de la direction municipal de l'enfance situés au 7e étage seront fermés au public tous les jeudis après-midi de 13 h 30 à 15 heures à compter du jeudi 1er [...]