Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance tranche :

• les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
• ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
• brevets d'invention et droit des marques...

  • Inscriptions périscolaires et extrascolaires

    En 2019/2020 Sur l’espace famille

    Dès le 16 juillet vous pouvez commencer vos inscriptions périscolaires et extrascolaires sur l’espace famille.

  • Des avantages pour les collégiens

    A demander dès le 3 juin Carte Pass +

    Tous les collégiens gennevillois peuvent faire la demande pour obtenir le Pass + Hauts-de-Seine. Avec cette carte, vous bénéficiez d’une aide de 80 € pour vos loisirs et de 100 € pour les boursiers.

  • Horaires d’été des bureaux de poste

    Du 5 au 31 août Dans les 3 bureaux

    Les bureaux de poste aménagent leurs horaires pendant la période estivale. Vous pouvez consulter les horaires des trois bureaux de poste, du 5 au 31 août.

  • Portail des associations

    Faciliter les démarches Accès

    Le portail Internet dédié aux associations gennevilloises permet de faciliter les démarches, de mettre à jour les coordonnées et de transmettre les informations aux services de la Ville. Faciliter les démarches.