Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance tranche :

• les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
• ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
• brevets d'invention et droit des marques...

  • Salon de l’emploi

    Les 16 et 17 octobre de 9 h 30 à 16 h 30 A la salle des fêtes

    Plus de 120 entreprises sont présentes… Le salon de l’emploi, c’est l’occasion de rencontrer votre futur employeur. En 2019, sont à l’honneur les métiers de l’industrie et l’alternance.

  • Des avantages pour les collégiens

    A demander dès le 3 juin Carte Pass +

    Tous les collégiens gennevillois peuvent faire la demande pour obtenir le Pass + Hauts-de-Seine. Avec cette carte, vous bénéficiez d’une aide de 80 € pour vos loisirs et de 100 € pour les boursiers.