Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Où s’adresser :

Préfecture de Nanterre
167, avenue Joliot-Curie 92000 Nanterre
 

Pièces à fournir pour la demande d'un certificat d'immatriculation, achat d'un véhicule d'occasion en France :

Un justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation.

Un justificatif d'identité (en cours de validité).

Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire - cerfa n°13750*01.

• Un des 3 exemplaires du formulaire de la déclaration de cession du véhicule rempli - cerfa n°13754*01.

Le certificat d'immatriculation remis par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur.

•  Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) s’il y a lieu (changement de département).

• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la demande de certificat.



Plus d'informations sur le guide des droits et des démarches administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine en ligne, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?spl_c=546802&spl_f=N0/N367&spl_l=115&id=524&pg=568


Documents téléchargeables :

Accès direct au formulaire "Certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage)", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) : (document gratuit)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat


Accès direct au formulaire "Déclaration de cession d'un véhicule", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) : (document gratuit)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754.do

Accès direct au formulaire "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule", à remplir en ligne et à imprimer (format PDF) : (document gratuit)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13750.do
http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=10&

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