PACS (Pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
 

Où s’adresser :  

Tribunal d'Instance d’Asnières-sur-Seine
112, avenue de la Redoute
92600 Asnières-sur-Seine
Tél. : 01 41 47 41 20
Fax : 01 47 98 20 19
 

Pour toute information, adressez-vous :

• au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence, si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France
ou sur http://www.service-public.fr/

  • Consultation fiscale

    Jeudi 3 mai de 14 h à 18 heures En Mairie

    Un avocat spécialisé vous accueillle gratuitement en Mairie et répond à vos questions en matière fiscale.

  • La Poste : Horaires de printemps

    Du 14 au 28 avril À La poste

    Nouveaux horaires pendant les vacances de printemps du 14 au 28 avril

  • Inscriptions scolaires

    Du lundi 12 février au samedi 24 mars Année 2018-2019

    A partir du 12 février, vous pouvez inscrire vos enfants au rez-de-chaussée de la mairie auprès du service démarcherie à l'aide des documents d'inscription disponibles en ligne.

  • Logement social : la cotation des demandes

    Tous les jeudis de 9 h à 11 heures S'inscrire à la commission

    Si vous souhaitez découvrir comment fonctionne la cotation des demandes de logement social, vous pouvez venir assister à une commission de cotation.

  • Factures d'énergie

    Au titre de l’année 2018 Au service prestations solidarité

    Une aide aux règlements de vos factures d’énergie est accordée selon les conditions de ressources suivantes au titre de l’année 2018.