PACS (Pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
 

Où s’adresser :  

Tribunal d'Instance d’Asnières-sur-Seine
112, avenue de la Redoute
92600 Asnières-sur-Seine
Tél. : 01 41 47 41 20
Fax : 01 47 98 20 19
 

Pour toute information, adressez-vous :

• au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence, si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France
ou sur http://www.service-public.fr/

  • Logement social : la cotation des demandes

    Tous les jeudis de 9 h à 11 heures S'inscrire à la commission

    Si vous souhaitez découvrir comment fonctionne la cotation des demandes de logement social, vous pouvez venir assister à une commission de cotation.

  • L'audace d'une ville populaire

    Bonne année 2018

    Patrice Leclerc, maire de Gennevilliers et la Municipalité de Gennevilliers vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2018